Marie Tétrel - Publié le 2 janvier 2018
RÉGLEMENTATION - Reconduction du CITE, création du chèque énergie et de l'impôt sur la fortune immobilière, nouveaux diagnostics, voici ce qui change en 2018.
Mis à jour le 17 septembre 2018 - Le CITE (Crédit d'impôt pour la transition énergétique) ne sera pas transformé en prime en 2019 comme annoncé précédemment. François de Rugy, ministre de la Transition écologique et solidaire, l'a confirmé à l'AFP, comme le rapporte Batinfo. Une prime aurait pu être touchée dès le début des travaux, contrairement au crédit d'impôt. Le CITE est donc reporté tel quel pour un an.
Cette année encore, le mois de janvier sera synonyme de changements au niveau de la réglementation. La maison et plus largement l'habitat n'y échappent pas. Tour d'horizon de ce qui nous attend en 2018.
Le tarif du gaz augmente en 2018
En ce début d'année, les tarifs réglementés du gaz appliqués par Engie vont augmenter en moyenne de 2,3 % par rapport au barème en vigueur en décembre 2017.
Cette hausse sera de 0,7 % pour celles et ceux qui utilisent le gaz pour cuisiner, de 1,4 % pour un double usage cuisson et eau chaude et de 2,4 % pour les foyers qui se chauffent au gaz.
Par ailleurs, la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) passera de 5,88 euros /MWh à 8,45 euros /MWh à la même date. Elle entraînera, elle, une augmentation d'environ 4,7 % sur la facture annuelle des consommateurs se chauffant au gaz, qu'ils soient au tarif réglementé ou en offre de marché.
Offre de prêt immobilier
Lorsque vous demandez un prêt immobilier, votre banque conditionne sa proposition à une domiciliation des revenus (virement automatique de votre salaire sur un compte ouvert dans une banque) au moment de la signature du contrat de prêt. Cette domiciliation sera réduite à 10 ans à partir du 1er janvier 2018.
© Aude pour 18h39
La taxe d'habitation est progressivement supprimée
Promesse de campagne du nouveau chef de l'État, Emmanuel Macron, la taxe d'habitation va être progressivement supprimée pour 80% des contribuables entre 2018 et 2020.
Parmi les premier-es concerné-es : les célibataires dont le revenu fiscal annuel de référence est inférieur à 27 000 euros, les couples dont les revenus n'excèdent pas 43 000 euros par an ou encore les couples avec deux enfants qui ne dépassent pas les 55 000 euros de revenus par an.
Pour s'y retrouver, le gouvernement a mis en place un simulateur est en ligne.
Reconduction de la loi Pinel
La loi Pinel, permet aux nouveaux propriétaires de logements neufs loués de déduire de leurs impôts une partie de la somme investie. Plébiscité par les investisseurs, le dispositif va être reconduit jusqu'au 31 décembre 2021 pour les zones tendues (A et B1).
Les logements situés en zones B2 et C pourront toujours bénéficier de la loi mais sous condition. Le permis de construire doit avoir été déposé avant le 31 décembre 2017 et l'acquisition authentifiée chez le notaire au plus tard le 31 décembre 2018.
Le CITE est reconduit
Le CITE (Crédit d'impôt pour la transition énergétique) est reconduit jusqu'au 31 décembre 2018 avec des modifications.
Pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur, le taux du crédit d'impôt est ramené à 15 % (au lieu de 30 % précédemment) pour des travaux réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2018. Après cette date ces types de travaux ne seront plus éligibles.
L'acquisition de chaudière à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie (définis par arrêté) pourra toujours bénéficier d'un crédit d'impôt diminué à 15% jusqu'au 30 juin 2018, mais ce ne sera plus le cas des autres chaudières au fioul.
Le CITE sera transformé en 2019 en prime afin que les ménages en profitent dès l'achèvement des travaux.
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Le PTZ pour les primo-accédants est ajusté
Le prêt à taux zéro, appelé aussi PTZ est maintenu dans les zones tendues A et B1 jusqu'à fin 2021. Il permet d'emprunter jusqu'à 40% de la somme nécessaire à l'achat d'un bien immobilier neuf ou qui nécessite une rénovation importante.
Il est maintenu dans le neuf dans les zones B2 et C mais jusqu'à fin 2019, et avec une quotité réduite de 20%. Dans l'ancien, le PTZ est maintenu dans les zones B2 et C et jusqu'à fin 2021 sous condition de travaux.
Création d'un impôt sur la fortune immobilière
Devant à terme remplacer l'ISF (impôt sur la fortune), ce nouvel impôt (IFI) concerne 350.000 foyers dont le patrimoine dépasse 1,3 million d'euros. Les valeurs mobilières et les placements (actions, assurance-vie...) seront exemptées de taxes. Le barème de l'IFI sera identique à celui de l'ISF.
Deux nouveaux diagnostics sont instaurés
À compter du 1er janvier 2018, tous les propriétaires devront fournir deux nouveaux documents à leur locataire, au moment de la signature ou du renouvellement du bail.
Les diagnostics des installations d'électricité et de gaz, faits par des professionnel-les, deviennent obligatoire pour tous les logements mis en location. Auparavant, ce n'était le cas que pour les logements construits avant 1975.
Ces diagnostics seront valables pour une durée de 6 ans.
La location touristique saisonnière régulée
De nombreuses villes rendent obligatoires l'enregistrement par les propriétaires d'une location meublée touristique. C'est déjà le cas dans la ville de Paris depuis le 1er décembre 2017. À compter du 1er février 2018, la ville de Lyon imposera elle aussi cette déclaration, puis Bordeaux en mars 2018.
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Le chèque énergie
Le chèque énergie, d'une valeur moyenne de 150 euros doit remplacer les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz qui ont pris fin le 31 décembre 2017. 4 millions de ménages en situation de précarité recevront cette nouvelle aide financière pour payer leurs factures d'énergie. Il s'agit de l'une des mesures pour la transition énergétique annoncées par Nicolas Hulot en septembre dernier.
Le chèque énergie pourra en revanche être utilisé par les ménages précaires quel que soit leur mode de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois...). Les bénéficiaires le reçoivent une fois par an par la Poste. Et ensuite, il suffit de l'envoyer à son fournisseur de gaz ou d'électricité qui déduira le montant de la facture et ce, sans aucun frais.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier du chèque énergie, rendez-vous sur le simulateur en ligne.
La dote de l'Anah révisée
Pour financer la rénovation de plus de 100 000 logements, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sera dotée d'un budget d'intervention de 800 millions d'euros, via son programme "Habiter Mieux".
Cette offre permet aux propriétaires occupants, sous conditions de ressources, de bénéficier d'une aide pouvant aller de 7 000 à 10 000 euros, avec la possibilité d'être accompagné ou non par un opérateur-conseil.
Le propriétaire occupant porte son choix sur l'un des trois travaux identifiés comme les plus efficaces en matière de rénovation énergétique :
- le changement d'une chaudière ou du mode de chauffage
- l'isolation de combles aménagés ou aménageables
- l'isolation des murs
Une seule obligation : ces travaux doivent être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE).
Fin de l'encadrement des loyers
Dans deux décisions de justice récentes, l'encadrement des loyers à Lille (le 17 octobre 2017) et à Paris (le 28 novembre 2017), pourtant rendu possible par la loi Alur de 2014, a été annulé. Les tribunaux ont, dans les deux cas, estimé que l'encadrement ne pouvait être limité à la seule commune-centre, mais devait concerner l'ensemble de l'agglomération pour être légal.
