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RÉGLEMENTATION - Un devis est-il obligatoire ? Quelles mentions doivent y figurer obligatoirement ? Existe-t-il un délai d'exécution. Éléments de réponses ici !

Si vous n'avez pas pour ambition de vous frotter à l'autoconstruction, il va alors falloir faire appel à un artisan pour réaliser les différentes étapes de votre projet !

Pour vous assurer que tout se déroulera comme vous l'avez imaginé, mais surtout pour vous protéger juridiquement, il est primordial d'établir un devis complet. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) a publié une fiche pratique et l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL) un document exhaustif, voici qu'il faut en retenir.

Un devis est-il obligatoire lors de chaque opération ?

Dans son document intitulé Que trouver dans un devis et une facture ?l'ANIL explique qu'un devis devient obligatoire dans certaines situations :

  • pour le dépannage, l'entretien et la réparation du secteur du bâtiment et équipements de la maison comme la maçonnerie, la plomberie ou l'isolation
  • pour le remplacement et l'ajout de pièces du secteur du bâtiment et des mêmes équipements de la maison

Quelles sont les différentes mentions qui figurent sur un devis ?

Voici les mentions qui doivent figurer sur un devis, que nous vous résumons ici :

  • la date d'établissement du devis
  • l'identité des parties
  • pour l'artisan : le numéro d'identification à la TVA ainsi que son numéro de répertoire des métiers et le SIREN
  • concernant le projet : le lieu d'exécution et la nature exacte de la réparation ou des travaux
  • pour le prix : le prix et la quantité de chaque prestation doit être détaillée dans le devis, ainsi que les sommes à payer HT (hors taxe) et TTC (toutes taxes comprises) sans oublier la TVA. Autre point important, les modalités de paiement doivent figurer sur le document.
  • les conditions de l'offre : pas éternelle dans le temps, l'offre proposée par votre artisan a une durée de validité qui sera inscrite sur le devis. Pensez à vérifier que la durée des travaux ainsi que la date à laquelle ils doivent commencer sont bien écrits sur le document.

Quel est le délai d'exécution de la prestation ?

Avant que le contrat ne soit signé par les deux parties, il faut se mettre d'accord sur une date d'intervention. Si aucune date ou délai ne figure sur le devis, on estime que "la prestation doit être exécutée dans un délai maximum de 30 jours."

Pour plus de détails sur le devis, consultez le document très complet de l'ANIL ou la page de l'Ademe consacrée aux conseils juridiques lors de travaux de rénovation.

Et si vous avez un projet de construction écolo, découvrez ici comment bien choisir votre maitre d'oeuvre ou votre artisan !