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AGRANDISSEMENT - Faut-il un permis de construire pour votre véranda,que déclarer aux impôts, autorisation préalable, permis de construire ou consultation du PLU, voici toutes les choses à savoir avant d'agrandir la surface de son habitation.

Vous avez envie de gagner quelques mètres carrés sur l'extérieur en construisant une véranda ou une petite structure dans votre jardin ?

Voici toutes les choses à savoir avant de vous lancer.

1 - Consulter le Plan local d'urbanisme (PLU)

Le Plan local d'urbanisme, consultable en mairie, rassemble toutes les règles relatives à la construction et à la rénovation de tout bâtiment dans une commune (si elle y est soumise). Les règles peuvent donc varier d'une ville à l'autre.

Le PLU :

  • indique si la zone est constructible,
  • fixe les règles applicables au terrain de la commune,
  • peut imposer certaines règles architecturales,
  • fixe si besoin les distances à respecter avec les constructions de ses voisins.

Respecter le PLU vous assure de n'avoir aucun problème, ni avec les autorités de votre commune, ni avec vos voisins”, explique Philippe Gobin, architecte et urbaniste. “L'un et l'autre ne pourront agir qu'en cas de non-respect de la réglementation. La question esthétique, sauf si elle est spécifiée dans le PLU, ne rentre pas en compte.

2 - S'intéresser au coefficient d'occupation des sols et au plan de prévention des risques naturels

Le coefficient d'occupation des sols (COS), lui aussi consultable en mairie, définit la surface maximale de l'extension autorisée, dans votre commune. Le plan de prévention des risques naturel référence les différents risques possibles comme les risques d'inondation par exemple.

3 - Permis de construire ou déclaration préalable ?

Pour les constructions neuves

La déclaration préalable de travaux permet à la municipalité de vérifier que la future construction respecte les règles en vigueur.

Elle est nécessaire pour :

  • les constructions créant une surface au sol supérieure à 5 m2, mais inférieure ou égale à 20 m2
  • les constructions dont la hauteur est supérieure à 12 m et dont la surface de plancher est inférieure à 5 m2,
  • les murs dont la hauteur est supérieure à 2 m,
  • les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 et 4 m et dont la surface au sol ne dépasse pas 2 000 m2.

Le permis de construire est nécessaire quand la surface après travaux est supérieure à 170 m2 ou lorsque les travaux ajoutent 20 m2 de surface au sol. Un chiffre qui passe à 40 m2 en zone urbaine couverte par un PLU.

Pour les travaux sur de l'ancien 

La déclaration préalable est nécessaire pour :

  • les changements de destination d'un bâtiment existant,
  • les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
  • les travaux à l'intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés (par exemple inscrits au patrimoine) sans modification de la structure et du volume existants,
  • les travaux créant une surface de plancher supérieure à 5 m2 et inférieure à 20 m2

Le permis de construire est obligatoire :

  • quand les travaux entraînent la création d'une surface de plancher supérieure à 20 m2,
  • pour les travaux sur un immeuble ou une simple partie d'immeuble inscrit comme monument historique,
  • pour les travaux modifiant la structure ou la façade d'un bâtiment quand ils s'accompagnent d'un changement de destination (un autre usage que ce pour quoi il était construit initialement).

La déclaration préalable comme le permis de construire sont à envoyer, avec accusé de réception, à la mairie de votre commune qui y répondra pour le premier dans un délai d'un mois, et deux mois pour le second.

4 - Sonder les sols

Lorsque l'on crée une pièce supplémentaire comme une véranda ou un autre type d'extension, il est nécessaire d'effectuer un sondage de sol.

Cela permet de voir quel poids peut recevoir le sol. En fonction du résultat, on choisit la structure pour adapter les fondations”, explique Philippe Gobin.

5- Avertir le service des impôts

Qui dit extension dit métrage supplémentaire. Et donc augmentation de vos taxes foncières et d'habitation. Il faut donc en aviser le service des impôts afin d'éviter par la suite un redressement fiscal.

Agrandir votre logement sans autorisation expose à une amende pénale fixée entre 1 200 € et 300 000 €, et jusqu'à 6 mois de prison en cas de récidive.

Le juge peut également d'exiger la démolition de l'ouvrage construit illégalement, à vos frais et sous délai (articles L. 480-4 et L. 480-7 du code de l'urbanisme).

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