Jessica Parquet - Publié le 20 juin 2023
QUE DIT LA LOI ? - Vous avez pour projet de construire une serre dans votre jardin? Saviez-vous que tout comme la construction d'une maison, celle-ci est soumise à une réglementation d'urbanisme ? Voici tout ce qu'il faut savoir avant de vous lancer.
Si la construction d'une serre peut sembler anodine, elle répond pourtant, comme toute autre construction, telle qu'une piscine ou une maison, à un certain nombre d'autorisations au préalable. La règlementation diffère selon la superficie de la serre et la situation du terrain, protégé ou pas. Pour vérifier si vous vous trouvez sur un secteur protégé, renseignez-vous auprès de votre mairie. Retrouvez également toutes les informations relatives aux autorisations nécessaires à l'implantation d'une serre chez vous, sur le site du service public.
Sommaire :
• Pour une serre inférieure ou égale à 5m2 en zone non protégée
• Pour une serre inférieure ou égale à 20m2, en zone non protégée
• Pour une serre supérieure à 50m2, en zone non protégée
2. Que faire si ma serre se trouve sur une zone protégée ?
3. Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas ma serre ?
1. Quelles autorisations pour construire ma serre ?
Pour une serre inférieure ou égale à 5m² en zone non protégée
Toute serre inférieure ou égale à une superficie de 5m² et dont la hauteur ne dépasse pas 1.80 mètre, peut être installée sans autorisation préalable, exception faite des secteurs protégés. Il faudra par ailleurs respecter les règles du PLU (Plan Local d'Urbanisme) de votre commune. Pour obtenir ces informations, vous pouvez vous adresser directement auprès de votre mairie ou sur son site internet.
Pour une serre entre 5 et 20m², en zone non protégée
Vous devrez déposer une demande d'autorisation préalable de travaux (DP) au remplissant le formulaire auprès de votre mairie. Vous pouvez remplir le formulaire directement sur le site internet de votre commune si celle-ci possède un téléservice pour remplir votre dossier.
Pour une serre entre 20 et 50m², en zone non protégée
Au-delà de 20m², et si votre serre mesure plus de 1.80 mètre de haut, une demande de permis de construire sera alors requise avant de vous lancer dans l'installation de votre serre.
2. Que faire si ma serre se trouve sur une zone protégée ?
Après étude du PLU (Plan Local d'Urbanisme), consultable en mairie, si votre terrain se situe dans un secteur protégé, vous devrez obligatoirement déposer une demande d'autorisation de travaux préalable, quelle que soit la superficie de votre serre.
3. Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas ma serre ?
Si vous ne faites pas de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire alors que la superficie de votre serre l'exige, vous serez contraint d'interrompre vos travaux et recevrez une amende pouvant aller de 1 200 à 6 000€ par mètre carré construit. Si malgré la punition, vous continuez les travaux, vous recevrez alors une amende bien plus salée pouvant atteindre 75 000€ et risquez 3 mois d'emprisonnement. Autant déclarer !
Les sites protégés sont les suivants :
• Abords des monuments historiques
• Site classé ou en instance de classement : Site et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
• Réserves naturelles
• Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national
• Cœur des parcs nationaux
